Octobre a été un mois riche en actualités et événements. De la loi travail en passant par le projet de loi de finances pour 2017, nous avons résumé pour vous les principales actualités de ce dernier mois.
Loi travail :
- Deux projets de décrets d’application sur la durée du travail ont été portés avec une nouveauté : l’employeur devrait désormais tenir à disposition de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarié.
Loi de finances 2017 :
- Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017, aura des conséquences sur la paie (lignes supplémentaires) et sur la saisie des rémunérations (nouvelle modalité de détermination de la fraction saisissable).
Vie en entreprise :
- Les obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration vont être allégées à compter du 1/01/2017. Les activités ne nécessitant pas de port de vêtements spécifiques pourront mettre en lieu et place de vestiaires collectifs un meuble de rangement sécurisé. Dans les établissements où moins de 25 salariés désirent prendre leur repas sur leur lieu de travail, la procédure d’autorisation de l’inspection du travail pour un emplacement de restauration est remplacée par une simple procédure de déclaration.
- Le ministère du Travail va présenter début novembre un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées. L’objectif de la DGT est d’éclairer de façon pragmatique l’ensemble des acteurs sur la conduite à adopter, en se fondant sur le droit en vigueur. Du port d’une tenue religieuse au refus de travail, en passant par les prières et les rites alimentaires, la DGT propose en 39 questions/réponses des solutions pratiques.
- Deux décrets du 20 octobre 2016 allongent la liste des documents pour lesquels l’employeur est tenu à une obligation, non plus d’affichage, mais de communication par tout moyen (intranet, mail etc.)
Ces mesures sont relatives à la durée du travail et congés, au règlement intérieur, égalité, conventions, accords.
Protection des salariés / Délégué du personnel :
- Depuis le 1/08/2016 tout employeur ou tout salarié peuvent se faire assister ou représenter par un DÉFENSEUR SYNDICAL devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en lieu et place des délégués permanents des organisations d’employeurs et de salariés.
Lorsque le défenseur syndical est un salarié il bénéficie d’un statut protecteur qui lui assure notamment le maintien de sa rémunération et une protection contre le licenciement. - Instances représentatives du personnel : à compter du 1/1/2017 les listes de candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective dans la liste des électeurs. Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Le protocole d’accord préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges et l’employeur doit informer les salariés de cette proportion.
Congé de proche aidant :
- Le projet de décret a été examiné le 14 octobre par les partenaires sociaux. Les dispositions devraient entrer en vigueur le 01/01/2017. Les formalités par rapport au congé de soutien familial seraient allégées quant aux conditions d’ancienneté, au délai de prévenance de l’employeur…
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