4 sujets principaux sont au cœur de l’actualité juridique RH en ce début d’année 2022. Procédure de licenciement, recours contre un avis d’inaptitude, congés payés et délai de prévenance : nous aborderons, dans cet article, ces différents thèmes qui font jurisprudence au sein des ressources humaines. Code du travail, Cour de Cassation : quelles sont les actualités des 5 premiers mois de l’année 2022 ? Découvrons tout cela ensemble !
MadelRH est l’entreprise qui accompagne les TPE et PME dans leurs besoins en ressources humaines. Nous épaulons votre service administratif sur ses missions RH en prenant en charge en totalité ou de façon partielle les tâches administratives les plus chronophages et complexes. En tant que cabinet RH externalisé, nous proposons notamment de tenir à jour vos équipes en termes d’infos RH sociales et juridiques, à retrouver dans cette veille juridique RH !
Actualité juridique RH sur la procédure de licenciement
La toute première actualité juridique RH que nous allons évoquer à travers cette veille juridique RH traite de l’écoulement du délai entre la connaissance des faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement. Et ce, puisque la Cour de cassation sociale a précisé quelques éléments en Mars 2022.
Ainsi, selon le Pourvoi n°20-20.872, l’écoulement du délai d’un mois entre la connaissance des faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement ne retire en aucun cas à la faute son caractère de gravité lorsque le salarié était absent de l’entreprise. En outre, ce qu’il faut retenir de cette info RH en termes de jurisprudence est la chose suivante. Même si l’employeur laisse un délai s’écouler entre la révélation des faits et l’engagement d’une procédure de licenciement : l’absence du salarié – puisque son contrat est suspendu – ne retire pas le caractère grave de la faute commise.
Actualité juridique RH : quels recours contre un avis d’inaptitude ?
La seconde actualité juridique RH de cet article traite du délai de recours à l’encontre d’un avis d’inaptitude au travail. En effet, le 2 Mars 2022 la Cour de cassation a publié un Pourvoi au sujet du recours contre un avis d’inaptitude. Si l’un de vos collaborateurs est concerné par un avis d’inaptitude au travail, cette information pourrait se révéler bien utile pour votre entreprise ! Vous avez raté cette actu RH ? MadelRH vous propose un rattrapage !
La Cour de cassation a ainsi précisé quelques éléments en début Mars 2022. Sachez qu’en cas de remise en main propre de l’avis d’inaptitude, cet avis doit tout de même être accompagné d’un récépissé. À défaut, un émargement doit être mis en place lors de la remise. Autrement, le délai de recours légal de 15 jours ne commence pas à courir. En outre, ce qu’il faut retenir de cette info RH est la chose suivante : le délai légal de recours contre un avis d’inaptitude est de 15 jours. Et ce délai ne démarre qu’à partir du moment où vous avez émargé ou rempli un récépissé. Ainsi, si votre recours est refusé pour cause de dépassement du délai alors que vous n’avez ni émargé ni rempli un récépissé, votre démarche est toujours valable.
L’actualité juridique RH au sujet des congés payés
Concernant les congés payés, la Cour de cassation sociale a précisé quelques éléments au sujet du délai légal de prévenance. Le délai de prévenance est le préavis que le salarié ou l’employeur se doivent de respecter lorsque l’un des deux souhaite mettre un terme à la période d’essai. MadelRH vous propose alors de connaître les détails de ce Pourvoi dans cette actu RH.
Le 2 Mars 2022, la Cour de cassation sociale a donc publié le Pourvoi n°20-22.261. Ce Pourvoi précise alors que le délai légal de prévenance d’un mois s’applique aux congés conventionnels. Ainsi, sauf disposition contraire, la règle suivante s’applique aux congés d’origine conventionnelle durant la période d’essai. Aucune distinction n’est faite entre les 4 premières semaines et la 5ème, quant à l’impossibilité pour l’employeur de modifier l’ordre et les dates de départ en congés, moins d’un moins avant la date de départ prévue pour le salarié.
Info RH : le délai de prévenance n’est pas forcément d’un mois !
Toujours au sujet du délai de prévenance, saviez-vous qu’il pouvait être modifié par accord de l’entreprise ? Ainsi, ce préavis pour mettre fin à la période d’essai n’est pas nécessairement d’un mois ! En effet, le délai de prévenance peut être modifié et cela est précisé par le Code du travail dans l’article L. 3141-15.
Rappelons également que le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié. Plus vous avez passé de jours dans l’entreprise, plus ce préavis sera long.
Externalisez votre administratif en ressources humaines avec MadelRH !
Mettre à jour votre équipe – et votre entreprise – sur les différentes actualités en ressources humaines n’est pas la seule compétence de MadelRH. En tant que partenaire, votre cabinet prestataire vous propose d’externaliser les missions administratives les plus complexes et chronophages de vos ressources humaines. En outre, notre cabinet RH externalisé vous propose un véritable accompagnement vous permettant de vous décharger de tâches administratives et de vous concentrer sur votre cœur de métier. Vous disposez déjà d’un pôle ressources humaines ou d’un service administratif ? Nous intervenons par ailleurs en soutien sur des missions ponctuelles ou dans la durée.
Montez votre entreprise en compétences en externalisant l’administratif RH et tenez à jour vos équipes à l’aide d’une véritable veille juridique RH avec MadelRH ! Découvrez l’ensemble de nos prestations RH sur notre site web. Ou contactez-nous dès maintenant pour que nous puissions définir ensemble les besoins en ressources humaines de votre TPE ou PME.
