Il est indispensable pour tous les employeurs de se tenir informés des dernières actualités relevant du droit social. L’adage n’est-il pas « Nul n’est censé ignorer la loi » ? Le domaine est néanmoins en constante évolution, raison pour laquelle MadelRH – cabinet de ressources humaines à Cambrai et ses environs – recense pour vous les dernières nouveautés !
Vous pouvez bien évidemment profiter d’un accompagnement personnalisé grâce à des prestations RH en accord avec vos besoins. N’hésitez pas à nous contacter afin de nous exposer votre demande plus en détail !
Le licenciement, une procédure au cœur de l’actualité RH
C’est l’un des sujets qui revient le plus souvent dans les dossiers de jurisprudence. En effet, le licenciement est une procédure complexe dont les règles strictes ne suffisent pas toujours à offrir une réponse éclairée à tous les cas rencontrés.
Notre cabinet RH avait d’ailleurs déjà évoqué le licenciement pour faute dans notre actualité juridique de ce début d’année 2022.
Licencient économique : quels critères pour apprécier les difficultés de l’entreprise ?
L’une des formes de licenciement prévues par la loi est basée sur les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise. Ainsi, si la situation nécessite une réduction du personnel, elle est en droit de licencier tout ou partie de celui-ci à condition de respecter une procédure stricte qui comprend un certain nombre d’étapes (convocation à l’entretien préalable, envoi de la lettre de licenciement, notification auprès de l’administration, préavis…).
Toutefois, il n’est pas toujours facile de définir la notion de difficultés économiques en vue de les apprécier de la façon la plus juste possible. La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment apporté des précisions à ce propos :
Deux critères sont admis : la baisse du nombre de commandes ou la baisse du chiffre d’affaires ;
- La période de référence doit être cohérente : il est obligatoire de comparer la situation économique de l’entreprise à celle de l’année précédente, à la même période ;
- La date du licenciement économique doit coïncider avec la date à laquelle les difficultés économiques de l’entreprise ont été évaluées.
Licenciement pour cause réelle et sérieuse : des propos tenus dans le cadre de la vie personnelle peuvent-ils être utilisés dans la vie professionnelle ?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la réponse est : oui ! En effet, la liberté d’expression se confronte à l’obligation contractuelle de loyauté incombant à tout salarié. Même dans la sphère privée, ce dernier ne peut tenir publiquement des propos injurieux, excessifs ou diffamatoires dans le seul but de ternir la réputation de l’employeur ou de créer des tensions au sein de l’entreprise.
Cela laisse l’opportunité à l’employeur lésé d’invoquer un motif réel et sérieux de licenciement afin de se séparer du salarié. Pour autant, la faute grave ne pourra être retenue dans ce contexte précis, le sérieux de la faute étant limité du fait des propos tenus en privé.
Licenciement pour inaptitude : le CSE ne doit pas être consulté en cas de justification médicale concernant l’impossibilité d’un éventuel reclassement
En dépit des sécurités mises en place, un salarié n’est jamais à l’abri d’un accident de travail le conduisant tout droit à l’inaptitude professionnelle. Étant dans l’impossibilité de le réintégrer à son poste après son rétablissement, l’employeur a pour obligation de tout mettre en œuvre pour le transférer à un nouveau poste, plus adéquat celui-ci.
Mais que faire lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à tout reclassement ? Dans le cas qui nous intéresse, l’employeur a procédé au licenciement de son travailleur pour cause d’inaptitude professionnelle. Or, ce renvoi a été contesté par le salarié, car les délégués du personnel n’ont pas été consultés en amont de la procédure.
Si la cour d’appel lui a donné raison, la Cour de cassation a annulé cette décision en se basant sur l’article L.1226-12 du Code du travail. Elle précise que l’employeur ne doit en aucun cas se référer au CSE dès lors que le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout reclassement.
Élections professionnelles
Le droit de vote est tout aussi essentiel en droit du travail qu’en droit public, qui offre la possibilité à chaque citoyen français majeur d’exprimer sa volonté à l’occasion d’un scrutin. Les élections professionnelles bénéficient en principe des mêmes droits, toutefois certains détails peuvent passer à la trappe.
Notre cabinet de prestations RH vous propose de voir cela plus en détail.
Vote électronique : l’employeur doit permettre à l’ensemble de ses salariés de voter en raison du principe d’égalité
La loi autorise le recours au vote électronique dans le cadre d’élections professionnelles, comme c’est le cas pour les élections publiques. Si cette approche permet plus de liberté en termes d’organisation, elle n’en exige pas moins le recours à une machine. L’accès à celle-ci doit donc être assurée par l’employeur dans un contexte confidentiel.
En d’autres termes, il est interdit d’écarter des salariés du scrutin, quelle que soit la pertinence des raisons évoquées. Par conséquent, l’annulation du scrutin pourra être prononcée.
Le tribunal judiciaire rappelle que le non-respect du principe général d’égalité dans l’exercice du droit de vote est un manquement sérieux qui porte atteinte au bon déroulement du scrutin et à la pertinence des résultats.
Vote blanc ou vote nul : le salarié doit pouvoir choisir l’une de ces deux options s’il le désire
Le protocole d’accord préélectoral précède les élections professionnelles. Il est le fruit d’un accord entre l’employeur et les syndicats représentatifs de l’entreprise et permet de définir les modalités liées à l’organisation et au déroulement de l’événement.
Bien qu’il soit soumis à approbation auprès des personnes concernés, le protocole d’accord préélectoral ne se révèle pas toujours précis. Le cas qui nous intéresse ici est celui du mode opératoire qui n’incluait pas la possibilité d’un vote blanc ou d’un vote nul.
La Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’il est essentiel, même via le vote électronique, d’offrir cette possibilité aux salariés, car il s’agit là d’une liberté fondamentale.
Besoin de prestations RH ?
Les ressources humaines sont un domaine particulièrement complexe qui fait intervenir nombre de compétences. En tant que chef d’entreprise, vous devez impérativement vous entourer d’experts qui vous aideront à prendre les bonnes décisions au bon moment et qui vous épauleront dans la gestion administrative de vos activités.
C’est dans ce contexte précis que MadelRH se positionne comme un partenaire de confiance. Notre cabinet d’externalisation RH vous propose des prestations en accord avec vos besoins, quelle que soit la taille de votre structure. Reposez-vous sur nos connaissances approfondies en ressources humaines pour trouver des solutions à chaque problématique rencontrée !
