MadelRH, votre cabinet RH externalisé vous propose de découvrir les principales actualités jurisprudence de ce début d’année 2021. Depuis Janvier, l’actualité en termes de ressources humaines et de jurisprudence est dense. Découvrons ensemble les principales actualités à ne pas manquer de ce début d’année pour effectuer votre veille juridique rh !
Au programme ? Congés maternité, licenciement pour faute grave, accident du travail, astreinte et bien d’autres informations. Découvrons sans plus attendre l’actualité qu’il ne fallait pas manquer en ce début d’année pour votre veille RH, en termes de jurisprudence administrative.
Actualité Jurisprudence : les immanquables de Janvier 2021
En Janvier 2021, bon nombres d’actualités jurisprudence sont à suivre. Grâce à MadelRH, ne ratez plus l’immanquable et mettez-vous à jour sur la jurisprudence du secteur ressources humaines. Des changements sont à prévoir du côté des congés maternité, licenciement pour faute grave, du licenciement pour discrimination ainsi que du contrat de sécurité professionnelle.
Congé maternité : la cour de cassation maintient la rémunération variable
Cette actualité fait désormais jurisprudence en droit administratif depuis le 25 Novembre 2020. En effet, la Cour de cassation, via un arrêt, confirme que la rémunération de congé maternité variable doit être maintenue. Cet arrêt s’applique seulement si la convention collective prévoit un maintien de salaire du congé maternité intégral !
La partie variable du salaire est versée en fonction de la performance du collaborateur. L’objectif de ce salaire variable est donc de motiver et d’encourager le salarié. Elle comprend donc les commissions, les primes de classement des collaborateurs et les primes d’objectifs. Ainsi, si la convention collective de votre entreprise prévoit un maintien de salaire du congé maternité, la partie variable de votre salaire doit également être maintenue lors de votre congé maternité.
Licenciement pour faute grave : attention au licenciement vexatoire
Il y a du nouveau en termes de jurisprudence administrative autour du licenciement pour faute grave. Depuis le 16 Décembre, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt qu’un salarié peut obtenir des dommages et intérêts suite à un licenciement pour faute grave. Cependant, cette compensation financière ne pourra s’obtenir uniquement si ce licenciement est jugé comme un licenciement vexatoire. Dans ce cas de figure, le salarié licencié pourra donc réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture de contrat. Cette actualité jurisprudence est valable même si le licenciement pour faute grave est justifié.
Un licenciement est considéré comme vexatoire lorsqu’il est effectué de façon violente ou particulièrement soudaine. Pour prouver qu’il y a eu préjudice, le salarié doit se prévaloir d’une atteinte subit distincte du licenciement en lui-même. Cette mesure vise donc à protéger l’image et la réputation professionnelle du salarié licencié.
Un licenciement possible en cas de fausse accusation de discrimination
Depuis le 13 Janvier 2020, un arrêt de la Cour de cassation mentionne la possibilité de licenciement en cas de fausse accusation de discrimination. En effet, cet arrêt fait office de jurisprudence administrative et le salarié pourra être licencié pour ce motif. Cependant, un licenciement ne sera possible uniquement s’il a été prouvé que le salarié avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés. Ainsi, il doit être prouvé que le salarié accusant de discrimination à tort avait l’intention de nuire.
Jurisprudence en droit administratif concernant l’adhésion au CSP
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 16 Décembre 2020, une nouvelle actualité en termes de jurisprudence en droit administratif du domaine RH est à découvrir concernant le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). En effet, à compter de ce jour toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail (ou son motif) se prescrit par 12 mois. Ce décompte doit être effectué depuis l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle du salarié, uniquement si ce dernier y a souscrit. Ce délai est ainsi applicable à la contestation portant sur l’inobservation des critères d’ordre de licenciement. Cette dernière est relative à la rupture du contrat de travail.
L’actualité Jurisprudence de Février 2021 : ce qu’il ne fallait pas manquer
Astreinte, règlement intérieur et accident du travail : ces actualités de jurisprudence en droit administratif du secteur RH sont à connaître en ce début d’année 2021 ! En effet, depuis Janvier 2021 plusieurs arrêts de la Cour de cassation précisent quelques informations à ne pas manquer pour entretenir vos connaissances en ressources humaines en 2021.
- Ainsi, la Cour de cassation signale, pour Février 2021, diverses informations faisant jurisprudence dans le domaine RH :
- Concernant les astreintes, la Cour de cassation précise que ces dernières sont caractérisées même lorsque le salarié peut choisir ses jours de disponibilité.
- À propos du règlement intérieur de votre entreprise, la Cour de cassation confirme via un arrêt du 6 Janvier 2021 quelques éléments concernant le seuil d’effectif. En effet, il appartient bel et bien à l’employeur de faire la preuve que le seuil d’effectif est inférieur à celui imposant la mise en place d’un règlement intérieur.
- Un nouvel arrêt de la Cour de cassation fait jurisprudence concernant les accidents du travail. Désormais, un syndrome dépressif déclenché par une altercation avec un supérieur doit être pris en charge. Ce syndrome dépressif est dès lors considéré comme un accident du travail, peu importe si le salarié est à l’origine ou non du différend.
Effectuez votre veille RH en termes de jurisprudence avec MadelRH
Avec MadelRH, votre cabinet RH, bénéficiez d’une solution 100% externalisé pour effectuer la veille RH de votre entreprise ! Il est essentiel de se tenir à jour dans le domaine des ressources humaines et effectuer une veille juridique rh régulière est indispensable. Les actualités concernant la jurisprudence sont nombreuses et régulières, vous ne pouvez donc pas vous en passer pour tenir à jour votre pôle RH. De plus, nous proposons diverses prestations pour vous permettre de sous-traiter votre administratif RH. Pour épauler votre pôle ressources humaines ou pour les entreprises ne disposant pas de service RH, MadelRH vous accompagne ! N’hésitez pas à nous contacter dès maintenant pour externaliser vos missions RH.
