Si l’adoption de la loi d’habilitation et la préparation des ordonnances ont occupé l’essentiel de l’espace médiatique durant l’été, le droit social s’est enrichi durant ces mois de nouveaux textes, décrets et arrêtés.
Petit tour d’horizon sur ces informations,
– Du côté de la jurisprudence:
- La chambre sociale a admis le 12 juillet qu’un accord d’entreprise puisse réserver aux seuls salariés de sexe féminin une demi- journée de congé à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes le 8 mars.
- La chambre sociale a rappelé l’importance pour les syndicats et les représentants du personnel de respecter strictement les dispositions conventionnelles leur permettant de communiquer par le biais de la messagerie professionnelle
- Un arrêt du 12 juillet précise que l’action en revendication du transfert des contrats de travail à un repreneur est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et une action ne peut donc être engagée par un syndicat seul.
- La Cour Européenne des droits de l’Homme a rendu le 5 Septembre un arrêt de principe définissant les conditions dans lesquelles l’employeur peut, s’il ne porte pas atteinte à la protection de la vie privée et à la confidentialité des correspondances, surveiller et le cas échéant, sanctionner l’usage personnel que le salarié fait de sa messagerie professionnelle (information préalable de la surveillance, limite de celle ci et justification des motifs..)
– Du côté de la représentativité: deux arrêtés fixent la liste des organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel plusieurs arrêtés donnent les listes des organisations syndicales ou patronales représentatives au niveau d’un grand nombre de branches professionnelles.
– Nouvelles conditions de mise en œuvre de la VAE : à compter du 1er octobre la liste des activités pouvant être retenues pour justifier d’une année d’expérience professionnelle et faire une demande de VAE est étendue. Une information et une aide à la constitution du dossier de recevabilité seront accessibles gratuitement aux candidats. Les parties de certification obtenue par la VAE le seront de manière définitive.
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