Ces derniers jours, l’actualité des ressources humaines à encore été riche en contenu. Sécurité sociale, cotisations, élections, nous allons les parcourir ensemble.
#PointRH : Les actualités RH du 5 au 12 décembre 2016
Sécurité Sociale :
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2017 a été définitivement adopté le 5 décembre 2016. Il ne comporte pas moins de 109 articles.
- Concernant les cotisations on notera en particulier: le rétablissement du seuil d’assujettissement à cotisations et contributions sociales dès le premier euro des indemnités de rupture de contrat de travail du salarié à dix fois le plafond annuel de la SS, le plafonnement des revenus éligibles à l’exonération applicable à l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprise), l’augmentation des seuils de revenu fiscal de référence ouvrant droit à l’exonération et au taux réduit de CSG/CRDS sur les revenus de remplacement…
- Concernant les relations entre entreprises et organismes de recouvrement la LFSS prévoit notamment: la redéfinition de la notion d’obstacle à contrôle URSSAF et la modulation du montant de la pénalité financière due selon la qualité de l’employeur (3750€ pour un particulier, 7500€ par salarié pour une entreprise, l’instauration d’un cadre législatif aux relations entre employeur et tiers déclarant, la réécriture de la procédure de flagrance sociale qui permet de geler les avoirs de la personne contrôlée, l’extension du champ d’application de l’opposition à tiers détenteur à l’ensemble des organismes de recouvrement, l’instauration d’un délai de prescription unique de trois ans, porté à cinq ans en cas de constatation d’une infraction de travail illégal.
Elections Professionnelles:
L’employeur d’une entreprise d’au moins 11 salariés peut désormais recourir au vote électronique pour ses élections professionnelles et ce, même en l’absence d’un accord collectif. En effet cette possibilité prévue par la Loi Travail entre en vigueur le 7 décembre 2016 suite à la publication du décret d’application au JO;
Désignation des conseillers prud’hommes:
Le renouvellement des conseillers prud’hommes en 2017 sera effectué non plus par voie d’élections, mais par voie de désignation. Les conseillers prud’hommes, seront nommés par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre du Travail. Les décisions de nomination seront prises sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. Elles interviendront tous les 4 ans.
Quelques arrêts récents de la Cour de Cassation
Changement de lieu de travail:
Une cour d’appel ne peut juger fautif le refus de mutation dans un lieu situé dans le même secteur géographique, sans rechercher si la décision d’affectation ne porte pas atteinte aux droits du salarié, à la santé, au repos et à une vie personnelle et familiale.
Rupture conventionnelle:
Dans un arrêt du 1er Décembre 2016, la Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur la sanction du non respect de la formalité légale de l’entretien qui doit précéder la signature de la convention de rupture: l’absence d’entretien est une cause d’annulation de la convention. Toutefois, c’est au salarié qui invoque cette cause de nullité qu’il appartient de prouver qu’aucun entretien n’a eu lieu.
Contrôle de l’activité des salariés:
Un système d’enregistrement des données, avec attribution à chaque salarié d’un code différent, permettant à l’entreprise de savoir pour chaque journée le nom du salarié qui est entré dans l’entreprise et l’heure précise d’entrée, permet un contrôle automatisé de l’activité des salariés. Ce moyen de contrôle nécessite d’une part une déclaration à la CNIL, d’autre part, l’information et la consultation du comité d’entreprise. A défaut le procédé est illicite.
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