Comme chaque semaine, Madel RH vous propose une mise en avant des dernières actualités ressources humaines. Au menu cette semaine : Déclaration sociale nominative, indemnisation de licenciement, compte de pénibilité et arrêts récents de la Cour de Cassation.
#PointRH : les dernières actualités ressources humaines
– Déclaration Sociale Nominative (DSN) : un décret du 21 novembre fixe les modalités de mise en œuvre de la “phase 3” de la mise en œuvre de la DSN en vue de sa généralisation au 1er Janvier 2017. Au 1er janvier 2017 celle-ci deviendra obligatoire pour toutes les entreprises du régime général et remplacera l’ensemble des déclarations sociales.
– Indemnisation en cas de licenciement : le référentiel indicatif prévu par la loi Macron, qui pourra être utilisé par le juge prud’homal pour déterminer le montant de l’indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, est fixé par un décret paru au JO du 25 novembre 2016. Un second décret, publié le même jour, modifie en conséquence le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation. Ce référentiel prend en compte l’ancienneté du salarié mais aussi son âge et sa situation par rapport à l’emploi.
– Compte de pénibilité : les entreprises qui souhaiteront corriger leur déclaration 2016 des facteurs d’exposition à la pénibilité auraient jusqu’au 30 septembre 2017 pour le faire, selon un projet de décret transmis à la CNAV le 18 novembre.
– SMIC : le groupe d’experts s’est prononcé contre un “coup de pouce” au 1er janvier selon son rapport annuel transmis aux partenaires sociaux le 28 novembre, jugeant la hausse de la prime d’activité plus “efficace” pour lutter contre la pauvreté. L’exécutif devrait annoncer officiellement le niveau de revalorisation du SMIC le 19 décembre.
Quelques arrêts récents de la Cour de Cassation
– Temps partiel : dans un arrêt du 23 novembre, la Cour complète une jurisprudence de 2013 qui oblige l’employeur à formaliser la modification de la durée du travail d’un salarié à temps partiel par la conclusion d’un avenant indiquant cette nouvelle durée et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il est précisé que cette exigence s’applique même en cas d’avenants temporaires conclus en application d’une convention collective. A défaut la sanction est la requalification à temps plein dès le premier avenant non conforme.
– Inaptitude : par deux arrêts du 23 novembre la Cour procède à un revirement de la jurisprudence en matière de reclassement. Lorsque des solutions de reclassement ont été proposées en vain, l’employeur qui reste tenu de poursuivre ses recherches, peut désormais limiter le périmètre de celles ci en fonction des souhaits ou de la position prise par le salarié inapte.
– Forfait-jours : dans un arrêt du 9 novembre 2016 la Cour de Cassation a jugé insuffisantes les dispositions conventionnelles prévoyant, pour le suivi de la charge et de l’amplitude du travail des salariés en forfait-jours, l’établissement d’un document de contrôle des jours travaillés à remplir par le salarié lui-même, sans qu’aucune obligation de réaction et de correction ne soit imposée au supérieur hiérarchique en cas de dérapage.
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