Dans un arrêt du 3 novembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation valide la pratique consistant, dans les entreprises à établissements distincts, à fixer par accord d’entreprise le cadre général du recours au vote électronique et à renvoyer ses modalités de mise en œuvre à la conclusion d’un accord d’établissement. Précisons que la possibilité introduite par la loi Travail du 8 Août 2016 de recourir au vote électronique par décision unilatérale de l’employeur, “à défaut d’accord”, est subordonnée à la parution d’un décret d’application qui devrait intervenir avant la fin de l’année.
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