Divers textes d’application de la loi Travail ont été transmis aux partenaires sociaux :
- Un avant projet de décret préparant la mise en place du Compte Personnel d’Activité (CPA) au 1er Janvier 2017. Cet avant projet a pour objet de mettre en oeuvre le “système d’information” du CPA qui aurait pour finalité de permettre au titulaire du compte :
la consultation et l’utilisation de ses droits acquis au titre du CPF (Compte Personnel Formation), du C3P (Compte Personne de Prévention de la Pénibilité) ou du CEC (Compte d’Engagement Citoyen)
l’accès à une plateforme en ligne pour consultation des bulletins de paie, accès à certains services utiles à la sécurisation de son parcours professionnel et à sa mobilité géographique et professionnelle…. - Un décret fixant les modalités de majoration des droits au CPF ainsi que les nouvelles actions éligibles (bilan de compétences, formation pour la création d’entreprise)
- Deux décrets sont attendus en septembre et octobre pour fixer les modalités de mise en oeuvre du Compte Engagement Citoyen (CEC) qui doit entrer en vigueur le 01/01/2017. L’acquisition de droits sur le compte formation (CPF) serait liée à des heures d’activités minimales dans le service civique, le bénévolat associatif, la réserve militaire … Ces activités seraient déclarées par les administrations et organismes gestionnaires de l’activité. Les heures de formation acquises au titre de l’engagement citoyen devraient être utilisées après celles inscrites sur le CPF au titre d’un activité professionnelle.
La prise en charge des formations se ferait selon les règles de droit commun du CPF
