Si certaines mesures issues de la loi Travail, publiée au JO du 9 Août 2016, n’entreront en vigueur qu’une fois les décrets d’application parus, d’autres sont applicables dès le lendemain de la publication de la loi, c’est à dire depuis le 10 Août dernier.
Quelques exemples de ces dispositions entrées en vigueur
- Favorisation du droit syndical: le crédit d’heure des Délégués Syndicaux est augmenté de 20% : 12heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés au lieu de 10h
- Allongement de certains congés pour événements familiaux ( par exemple le congé pour décès d’un enfant est porté de 3 à 5 jours)
- Renforcement de la protection des parents contre la rupture de leur contrat de travail: la durée de la période de protection après un congé maternité est portée par la loi de 4 à 10 semaines. Cette même protection est accordée au père après la naissance de son enfant.
- Aménagement du temps de travail: antérieurement un régime conventionnel permettait d’aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. La loi permet désormais, par accord d’entreprise, d’établissement ou de branche, d’aménager le temps de travail sur une période supérieure ou au plus égale à 3 ans si un accord de branche l’autorise.
- Dérogation à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail.
L a durée quotidienne maximale reste fixée à 10 heures. Toutefois un accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut de branche peut déroger à cette durée dans la limite de 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.
Les durées maximales hebdomadaires restent à 48 heures sur la semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. La loi permet désormais de déroger par accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut de branche à la durée de 44 heures dans la limite de 46 heures.
- Prise de congés : la loi permet aux salariés de prendre leurs congés dès l’embauche et non plus dès l’ouverture
