Certaines mesures issues de la loi Travail, publiée au JO du 9 Août 2016, n’entreront en vigueur qu’une fois les décrets d’application parus.
Sur ces mesures différées ou conditionnées à la sortie de décrets on peut relever notamment:
- Licenciement économique
La nouvelle définition du licenciement économique entre en vigueur le 1er décembre prochain ainsi que les nouveaux critères d’application des “difficultés économiques” qui seront désormais caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel que la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie, ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. - Inaptitude
Le constat par le médecin du travail est modifié et il y a harmonisation au niveau des procédures entre inaptitude professionnelle et inaptitude non professionnelle. La mise en oeuvre est conditionnée à la sortie de décrets d’application qui devraient paraître pour le 1/01/2017. - Préservation ou développement de l’emploi
Les entreprises auront la possibilité d’adapter leur organisation aux variations d’activité par voie d’accord collectif. Les décrets d’application sont annoncés pour octobre. - Compte Personnel d’Activité (CPA)
Il sera créé à compter du 01/01/2017 et sous réserve de la parution de décrets il regroupera le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le nouveau compte d’engagement citoyen. - Droit à la déconnexion
A compter du 01/01/2017 les partenaires sociaux doivent négocier sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
