Quelques arrêts récents de la Cour de Cassation
- Durée du travail: notion d’astreinte
La sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l’établissement afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence, ne l’empêche pas de vaquer librement à ses occupations personnelles, et ne constitue pas un temps de travail effectif. - Durée du travail: astreinte et initiative du salarié
Ne constitue pas une période d’astreinte, le service d’appel téléphonique mis en place de leur propre initiative par des salariés en dehors de leurs heures de travail, la seule connaissance par l’employeur de cette situation de fait ne suffisant pas pour la transformer en astreinte. - Licenciement: dénonciation du salarié
Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du Procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient susceptibles ou non de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute justifiant un licenciement. - Rupture de période d’essai
L’employeur souhaitant rompre la période d’essai d’un salarié doit respecter le délai de prévenance prévu par le contrat de travail si celui-ci est plus long que le délai légal - Entretien préalable à licenciement
La cour de Cassation confirme que la convocation à l’entretien préalable n’a pas à indiquer les motifs du licenciement envisagé
L’employeur n’est pas tenu de reporter l’entretien si le salarié ne se présente pas. - Liberté d’expression
Il est de jurisprudence constante que le salarié jouit de sa liberté d’expression.
Toutefois la Cour de Cassation a jugé qu’était justifié le licenciement pour faute grave le salarié qui avait tenu publiquement des propos outranciers et sans fondement mettant en cause l’honnêteté et la loyauté de l’actionnaire majoritaire.
